Le droit n’est pas seulement une pratique, un métier dont les domaines d’intervention sont multiples : ses activités prennent en compte, accompagnent et même anticipent, parfois, des évolutions majeures pour la société. Cette discipline donne également lieu à une recherche et une production scientifique très riches touchant tous les pans de l’activité humaine. Trop souvent méconnues, elles méritent d’être dévoilées et mieux transmises au citoyen cherchant à en savoir plus…

Les différentes branches juridiques peuvent, en effet, apparaître d’un abord technique, mais les implications de leurs travaux n’en demeurent pas moins importantes jusque dans notre quotidien : droits de l’Homme, protection des consommateurs, préservation de l’environnement, enjeux des données numériques, transition énergétique, politiques publiques, affaires familiales, contentieux, et bien d’autres.

Nous avons voulu, au travers de ce dossier, présenter quelques facettes de la recherche en droit, en abordant tout d’abord les origines du droit, puis ses évolutions, mais aussi des exemples concrets d’implication de la recherche.

Particulièrement actifs en matière de recherche dans les différentes branches du droit, des chercheuses et chercheurs ont accepté de participer à la rédaction de ce dossier afin de vous faire découvrir et d’effleurer une petite partie de cette science humaine et sociale…

LLes articles du dossier

• #1 – Le droit : adapter les réponses juridiques aux défis de chaque époque

©Pixnio

Né dans la Rome antique, le droit occidental s’est élaboré au fil des siècles, en s’adaptant aux contextes politiques, économiques et sociaux. Il est un des outils essentiels pour organiser la vie collective, encadrer les comportements et accompagner les transformations profondes de la société.

Lire l’article #1

• #2 – Droit constitutionnel : le droit des droits ?

©Musée Carnavalet – Paris

La Constitution définit les règles du jeu démocratique d’un État et protège les droits et libertés de ses citoyens. En France, la Constitution de 1958 s’inscrit dans une histoire marquée par la volonté de limiter le pouvoir politique et de soumettre la loi à des principes supérieurs. À cette fin, elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Cela soulève toutefois une question essentielle : jusqu’où peut-on encadrer la volonté des représentants élus au nom de principes constitutionnels ? Entre protection des libertés, équilibre des pouvoirs et expression de la souveraineté populaire, le droit constitutionnel se trouve au cœur d’une tension inhérente à toute démocratie.

Lire l’article #2

• #3 – Une juriste au cœur des transformations européennes et sociales

Free public domain CC0 / rawpixel.com.

Le droit européen s’est progressivement construit pour accompagner la volonté de certains États du Vieux Continent de se doter d’un cadre d’action commun. Comme tout corpus législatif, il se transforme au gré des enjeux socio-économiques et des réponses politiques qui leur sont apportées. L’une des évolutions les plus structurantes est sans doute l’extension croissante de son champ d’application. Mais, au-delà des effets concrets sur les pays européens et leurs populations, c’est son articulation avec les droits nationaux qui est parfois questionnée. Une complexité particulière du droit européen que nous aide à comprendre Gaëlle Marti, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et directrice du Centre d’études européennes (CEE).

Lire l’article #3

• #4 – Droit funéraire : les morts ont-ils encore des droits ?

©Pixnio

Des siècles durant, les pratiques funéraires ont été façonnées par les religions. La sécularisation de la société a facilité l’apparition de nouvelles pratiques que le droit a du encadrer. Crémation, dispersion des cendres, nouvelles formes de sépulture, compostage ou encore devenir des traces numériques des défunts : les évolutions sociales et techniques font émerger des situations auxquelles les normes doivent répondre. Ce droit repose sur un principe essentiel : le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Mais la notion de dignité, laissée ouverte à l’interprétation du juge, permet-elle d’accompagner toutes ces transformations ? Et comment le droit peut-il évoluer sans se couper des réalités biologiques, sociales et culturelles qui donnent sens aux pratiques funéraires ?

Lire l’article #4

• #5 – Construire le droit avec les personnes concernées : exemple

©Marie-Lan Nguyen_CCBY

En France, le travail du sexe est encadré par la loi de 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Mais, dix ans après, les évaluations peinent à en démontrer l’efficacité. Pire, la pénalisation des clients a renforcé la précarité des travailleuses et travailleurs du sexe (TDS) sans limiter la traite des êtres humains et les violences qu’ils subissent. Comment légiférer pour répondre, sans idéologie et avec pragmatisme, aux besoins des personnes qui vendent des services sexuels ? C’est le pari d’un projet de recherche atypique : Droit.s et politique.s du travail sexuel 2026.

Lire l’article #5

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MMerci !

Ce dossier a été réalisé grâce à la collaboration de différents chercheuses et chercheurs, enseignants-chercheurs, des établissements de la ComUE Université de Lyon :

• Jordy Bony, professeur assistant au Département de droit, gestion et sciences sociales de l’emlyon business school ;
• Arthur Braun, maître de conférences de droit public à l’Institut catholique de Lyon – UCLy – et directeur pédagogique de la troisième année de licence ;
• Anne-Sophie Chambost, historienne du droit, professeure des Universités à Sciences Po Lyon ;
• Hélène Chauveau, Docteure en géographie et cheffe de projet au sein de la direction Sciences et société de l’Université Lumière Lyon 2.
• Gaëlle Marti, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directrice du Centre d’études européennes (CEE) et directrice du Master Droit européen ;
• Benoît Schmaltz, maître de conférences en droit public à l’Université Jean Monnet de Saint-Étienne et chercheur au CERCRID – Centre de Rechercher Critique sur le Droit ;

Nous les remercions pour le temps qu’ils nous ont accordé.

Un dossier rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences (septembre 2026).

Un dossier suivi par Mélie Bousson, étudiante en M1 Information et médiation scientifique et technique – Lyon 1 Université, stagiaire à Pop’Sciences de mai à juillet 2026.

©Pixnio

Né dans la Rome antique, le droit occidental s’est élaboré au fil des siècles, en s’adaptant aux contextes politiques, économiques et sociaux. Il est un des outils essentiels pour organiser la vie collective, encadrer les comportements et accompagner les transformations profondes de la société.

Le droit, une construction humaine qui encadre la vie commune

En France, le « droit » désigne aujourd’hui un ordre juridique articulé autour de lois, dont les tribunaux assurent le respect. Mais ce système de régulation des comportements n’a pas toujours existé sous cette forme. Historienne du droit à Sciences Po Lyon, Anne-Sophie Chambost explique qu’on trouve dans la Rome antique l’origine du droit occidental et de ses grandes catégories. « On le qualifie de droit positif, par opposition au droit naturel qui désigne l’ordre général du monde, du cosmos, régi par les dieux ou la Nature, précise-t-elle. Le droit positif concerne, lui, la manière dont les hommes organisent le petit espace de la cité ».

C’est aux Romains que l’on doit d’avoir créé cette manière particulière d’énoncer les règles et de les mettre en perspective les unes avec les autres pour former un véritable système juridique. La production de règles s’élabore dès la République (509 – 27 av. J.-C.), elle se poursuit sous l’Empire (27 av. J.-C. – 476) avec les premiers projets de codification. Après la scission de l’Empire, Justinien (527- 565) fera compiler l’ensemble du droit romain en une unique synthèse.

L’Église catholique, qui est née dans l’Empire romain et se diffuse dans toute l’Europe, joue un rôle clé dans la transmission du droit – tout en produisant son propre droit : le droit canonique. A l’imitation des empereurs romains, des rois barbares se dotent de règles mêlant droit romain et droit coutumier. La production de règles se poursuit tout au long du Moyen Age, de manière assez désordonnée. Puis, explique l’historienne, « on retrouve, à la fin du 11^e siècle, à Bologne, un ensemble complet des compilations de Justinien. Or, c’est là qu’apparaît la première université, d’où essaimeront les autres universités, et notamment autour de l’enseignement du droit ». Cette redécouverte marque un retour en force du droit romain.

Droit romain, droit coutumier, lois des souverains, etc., forment un système juridique que l’on appelle pluraliste du fait de la diversité de ses sources. « La Révolution française va mettre de l’ordre, détaille Anne-Sophie Chambost, en affirmant, avec les penseurs des lumières, que la loi est l’expression de la volonté générale ». S’impose un système dit moniste, où l’unique source du droit est celle produite par des représentants élus de la Nation. Révolutions politique et juridique, la Révolution française entreprend de reformater un corpus devenu complexe et illisible. Napoléon Bonaparte achèvera ce travail en engageant « un train de codification qui conduira en particulier à l’adoption du Code civil en 1804, qui survivra à l’effondrement de l’Empire. Largement refondu, il constitue encore aujourd’hui la base de notre droit ».

De quoi l’intérêt des juristes pour l’anarchie est-il le signe ?

Si le droit occidental a progressivement fixé ses modalités de production, son contenu évolue en permanence. « Une transformation nécessaire, souligne Anne-Sophie Chambost, dans la mesure où le droit accompagne – mais précède aussi parfois – l’évolution de la société ». Cette connexion du droit aux préoccupations d’une époque se lit par exemple dans deux champs distincts : l’auto-organisation et l’environnement.

S’intéresser à l’anarchie, une doctrine qui dans l’imaginaire collectif rejette toute règle, paraît curieux pour un ou une juriste. C’est pourtant par-là que Anne-Sophie Chambost est entrée dans l’histoire du droit [voir sa mini-biographie] ; et aujourd’hui, le sujet intéresse. « Il y a eu une évolution, d’abord chez les jeunes juristes, puis chez certains collègues qui ont commencé à s’y mettre ». Sans doute cet intérêt renvoie-t-il au besoin de comprendre certains mouvements qui cherchent à s’auto-organiser. Contrairement à l’idée reçue, l’anarchie signifie moins un refus des normes (l’anarchie n’est pas le désordre) qu’un refus de l’État ^[Encart]. Or, notre époque connaît un moment de défiance vis-à-vis du pouvoir étatique. Des zadistes aux Gilets jaunes, des formes collectives de luttes apparaissent qui témoignent de la vitalité d’un engagement empruntant d’autres voix. « Comment s’organise-t-on quand l’État n’est pas là ?, interroge la juriste. C’est la grande question des anarchistes – et c’est en particulier ce que Proudhon^[1] trouve dans les sociétés de secours mutuel lyonnaises ». De fait, les canuts s’organisent via des règlements professionnels, des caisses de soutien et de consommation. Ils se battent aussi pour une meilleure représentation dans les conseils de prud’hommes, conscients de l’importance du droit pour défendre leurs intérêts.

On le voit, le droit peut jouer un rôle dans la transformation sociale « par le bas ». S’auto-organiser pour produire des règles puis les défendre politiquement, via la lutte juridique, est un moyen de peser sur l’évolution de la société. Anne-Sophie Chambost explique ainsi qu’à la fin du 19^e siècle, des anarchistes sont entrés dans les premiers syndicats ouvriers avec cette conscience que le droit était une arme. « La lutte sociale se fait certes dans la rue, mais aussi en judiciarisant les combats ; intenter des procès est une façon d’instaurer un rapport de force. En ce sens, si l’État produit le droit, la société peut également faire émerger des pratiques juridiques. Par provocation on devrait parler de ‘droit étatique’ afin de mieux signifier qu’il y a aussi des formes de droit social ailleurs que dans la loi… ».

Le vivant, nouveau champ du droit

Que le droit soit un outil pour répondre aux enjeux de chaque époque, on le voit encore dans le renouvèlement du droit de l’environnement. Au moment où le dérèglement climatique place le vivant au cœur de toute réflexion sérieuse sur l’avenir de l’humanité, le droit apparaît comme un vecteur de protection.

Or, pour Anne-Sophie Chambost, cela soulève des questions théoriques passionnantes. Depuis de nombreuses années se pose la question de reconnaître la personnalité juridique aux animaux ou à la nature. Ce qui passe par une nouvelle manière de penser le droit. « Le droit occidental fut avant tout un outil de propriété, produit par les Hommes pour les Hommes, afin de maîtriser leur environnement, le temps, l’espace… Dans ce cadre, cela me conduit à penser que la notion de « sujet de droit » forgée pour l’humain ne peut pas forcément être calibrée pour le vivant, sauf au prix de torsions philosophiques ». Protéger l’environnement passerait moins par l’octroi de droits au vivant que par l’imposition de devoirs aux Hommes. Malheureusement, souligne la chercheuse, nos sociétés sont moins réceptives à l’idée de devoir, et l’actualité montre que cela est manifestement insuffisant. « Doit-on alors étendre de façon indéfinie des concepts juridiques au risque de les dévitaliser ? »

D’autres cultures n’ont ni le même rapport au vivant ni le même rapport au droit que nous. Anne-Sophie Chambost rappelle que certaines civilisations d’Amérique du Sud, par exemple, ont développé l’idée d’une Terre Mère qui fonde une conception large des droits. « Philosophiquement, dire que la Terre a des droits est un geste fort. Il reste que cela demeure un énoncé produit par des Hommes, complexe à rendre juridiquement effectif ». Plusieurs solutions ont été proposées, par exemple, en créant des parlements des choses ou des représentants de la nature… qui mettent toujours l’homme à la manœuvre.

Signe de la vitalité de ces questionnements, Liberté, dignité, habitabilité (Gallimard, 2026) du philosophe Baptiste Morizot et du juriste Laurent Neyret, dans lequel ils cherchent à renforcer ce droit de l’environnement. Constatant qu’il s’agit d’un droit faible, ils ne partent pas de l’idée qu’il faut augmenter l’arsenal des règles juridiques, mais que pour pouvoir s’appliquer efficacement, celles-ci manquent d’une valeur fondamentale sur laquelle s’appuyer. Après les droits de l’Homme qui reposent sur la dignité et la liberté, ils proposent ainsi de consacrer l’habitabilité comme fondement du droit de l’environnement. Par habitabilité, il faut entendre la façon dont le vivant interconnecté est la condition qui rend la vie possible sur Terre. Pour Anne-Sophie Chambost, « projeter ainsi un nouveau principe peut permettre de faire évoluer les juristes et le droit ».

Le chantier est en cours et l’été que nous venons de passer illustre de manière dramatique l’urgence de penser l’état du monde et les besoins de la société à l’aune des fondements du droit. Produit par l’État, mais aussi influencé par les pratiques collectives, celui-ci est un levier essentiel pour répondre aux défis du temps et organiser notre avenir commun.

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Note

[1] Pierre-Joseph Proudhon (1809-1865) est un polémiste économiste, philosophe et homme politique français précurseur de l’anarchisme.

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Encart

Livre  » Jusqu’à la garde », A.S. Chambost

Signé Anne-Sophie Chambost et publié en février 2026 par Libel, Jusqu’à la garde fait partie d’une collection de courts récits dédiés à Lyon et sa métropole. Dans celui-ci, le fait divers rejoint la grande histoire : L’assassinat, en 1894, du président de la République française Sadi Carnot, rue de la République, par Caserio, un anarchiste italien. L’autrice y retrace cet épisode sombre de l’anarchie et de ce que les historiens appellent la propagande par le fait, une stratégie d’action politique cherchant à convaincre les esprits en menant des actions révolutionnaires plutôt qu’avec des idées. L’historienne se glisse dans la tête de chacun des protagonistes du drame pour disséquer leurs probables réflexions. Celles de l’anarchiste, dont la violence a fini par associer durablement son mouvement au chaos. Celles du chef d’État, dont elle imagine les doutes sur la répression policière et judiciaire qu’il fait peser sur les activistes, sans chercher à réformer un système pourtant souvent corrompu. Une expérience de pensée aussi passionnante qu’une enquête policière.

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Un article rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences, septembre 2026.

La Constitution définit les règles du jeu démocratique d’un État et protège les droits et libertés de ses citoyens. En France, la Constitution de 1958 s’inscrit dans une histoire marquée par la volonté de limiter le pouvoir politique et de soumettre la loi à des principes supérieurs. À cette fin, elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Cela soulève toutefois une question essentielle : jusqu’où peut-on encadrer la volonté des représentants élus au nom de principes constitutionnels ? Entre protection des libertés, équilibre des pouvoirs et expression de la souveraineté populaire, le droit constitutionnel se trouve au cœur d’une tension inhérente à toute démocratie.

Un droit politique pour régir les autres

Le droit constitutionnel français est un droit politique au sens où il organise notre régime démocratique. Il pose des principes, comme la liberté, la sûreté, la propriété, etc., mais aussi des mécanismes factuels touchant à l’organisation de l’État, tels les rapports entre institutions (gouvernement, chef de l’État, parlement) ou la participation des citoyens à la vie démocratique. En ce sens, c’est un droit qui a un impact concret sur la vie des gens dont il pose le cadre d’exercice de la citoyenneté. Ce droit est inscrit dans ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Il comprend la Constitution de 1958 ainsi que des normes complémentaires, certaines explicites (comme la Déclaration des droits l’homme et du citoyen de 1789) d’autres implicites, tels que les principes à valeur constitutionnelle (dignité de la personne, continuité de l’État, etc.) définis au fil des décisions du Conseil constitutionnel.

« La naissance du droit constitutionnel accompagne l’émancipation de l’absolutisme de l’Ancien régime, explique Arthur Braun, constitutionnaliste et maître de conférences à l’Institut catholique de Lyon – UCLy. Lors des États-généraux de 1789, une partie des représentants de la noblesse et du clergé s’est jointe au tiers-état pour former ce qu’ils ont nommé l’Assemblée nationale. Réunie au Jeu de paume, elle a rédigé la première constitution de la France, en 1791 ». Avec la Révolution, l’idée de monarchie absolue cède à celle de nation, entité abstraire et souveraine. Dès lors, les députés ne représentent plus leur ordre, comme durant l’Ancien régime, mais la nation tout entière.

Une hiérarchie des normes parfois contestée

Mais le constitutionnalisme contemporain va plus loin. « Les totalitarismes du 20^e siècle ont prouvé que les libertés publiques peuvent être menacées par un pouvoir excessif jusqu’à la tyrannie, retrace le juriste. Après la Seconde Guerre mondiale, le principe d’un État de droit se diffuse et consacre, en France, la constitution comme garante des droits et des libertés ». C’est le principe de la hiérarchie des normes : placé au sommet de l’édifice juridique, le bloc de constitutionnalité s’impose aux autres [voir schéma]. Ce n’est donc pas simplement la balance des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui permet la stabilité du système politico-juridique, mais aussi cette gradation des normes juridiques.

Le premier garant de la Constitution est le chef de l’État. « Nous avons un régime parlementaire, et non présidentiel, explique Arthur Braun, car le gouvernement, dirigé par un premier ministre, est responsable devant le parlement. Le président, lui, est davantage placé de garantie et d’arbitrage, gardien de la Constitution ». Le second garant est le Conseil constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire qu’elles sont juridiquement conformes à l’esprit et à la lettre de la Constitution. « On confie ainsi à des juges le soin de s’assurer que le pouvoir du législateur, sujet aux variations démocratiques des élections, ne puisse pas violer la volonté du pouvoir constituant », précise Arthur Braun.

Un contrôle de la loi parfois attaqué

Le rôle du Conseil constitutionnel s’est étendu depuis sa création en 1958. D’abord pour s’appliquer à l’ensemble du bloc de constitutionnalité et non plus seulement aux articles numérotés de la Constitution. Ensuite avec l’introduction d’un contrôle a posteriori de la loi, c’est-à-dire intervenant après qu’elle a été promulguée. En effet, jusqu’en 2008, seules certaines autorités politiques de l’exécutif ou du parlement pouvaient demander le contrôle de la loi, et cela, avant sa promulgation. Depuis, tout justiciable à la possibilité de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lorsqu’il pense qu’une disposition législative porte atteinte à ses droits et libertés. Bien que filtrée par des juges, la QPC représente une évolution importante.

« L’extension du rôle du Conseil constitutionnel a parfois entraîné une contestation de la part de courants politiques qui jugent que son pouvoir entrave trop fortement le fonctionnement démocratique », explique Arthur Braun. Le juriste revient sur le 12^e Congrès de l’Association française de droit constitutionnel, en juin 2026, où la question a été débattue. « On voit une tension entre l’expression souveraine de la volonté populaire – À la source de la loi – et l’encadrement de celle-ci par des juges qui ne sont pas élus mais nommés. À cela s’ajoute que les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas tous juristes, les anciens présidents de la République siégeant de droit ». Qui du Conseil constitutionnel ou de l’expression populaire, par exemple référendaire, doit avoir le dernier mot ? Cette question est centrale car garantir l’application de la Constitution découle de la volonté de protéger durablement les valeurs fondamentales d’aléas politiques liberticides.

Un corpus soumis à interprétations et à révisions

D’autant que la Constitution n’est ni sans défaut ni figée dans le marbre. Bien que constituant le socle de la vie démocratique française, elle reste sujette à interprétation. Un exemple emblématique est celui qui a agité l’actualité lors de la cohabitation de 1986 entre François Mitterrand et Jacques Chirac. Ce dernier fait alors adopter par ordonnances une série de mesures sur les privatisations, ordonnances que François Mitterrand ne signe pas. Cas d’école pour les juristes ! En effet, l’article 13 de la Constitution dispose bien que le « Président signe les ordonnance », mais puisqu’il n’utilise pas d’impératif certains ont considéré qu’il ne contraignait pas le chef de l’État à le faire. Arthur Braun précise que « l’interprétation pouvait sembler discutable puisque généralement, l’indicatif vaut impératif. Mais des juristes ont mis en avant un autre article de la Constitution. L’article 10 dit que « le président promulgue les lois dans un délai de 10 jours ». Puisque l’article 13 ne donnait pas, lui, de délais pour la signature des ordonnances, cela signifiait que ce n’était pas impératif que Mitterrand le fasse ! Le gouvernement Chirac a timidement protesté, mais il n’y avait pas de recours possible juridictionnel ». Pas de recours possible, d’autant que le président de la République est vu, en théorie du droit, comme l’interprète authentique de la Constitution, à qui revient donc le dernier mot. Cet exemple montre que comme tout texte de droit la Constitution peut être mise à l’épreuve de situations où se confrontent théorie juridique et pratique politique.

Si notre Constitution date de 1958, cela ne signifie pas qu’elle soit demeurée telle qu’à l’époque. De fait, depuis sa promulgation, elle a été révisée 25 fois. La dernière modification du 8 mars 2024 a inscrit dans l’article 34 la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ainsi aucune futures lois ne pourrait revenir sur ce principe, à moins de modifier de nouveau la Constitution. Quel intérêt alors de constitutionnaliser l’IVG ? D’abord, la Constitution, socle de la République, invite au respect. Ensuite, l’adoption d’une loi ordinaire se fait à la majorité de l’Assemblée nationale alors que la révision de la Constitution nécessite de réunir l’accord des 3/5^e du Parlement. Arthur Braun souligne que « c’est ainsi plus compliqué et qu’il n’y a pas de possibilité pour l’Assemblée d’avoir le dernier mot sur le Sénat, comme ça peut être le cas dans la procédure normale ».

Vers une 6^e République ?

Pour Arthur Braun, la Constitution de la 5^e République résiste et joue son rôle malgré les récents débats sur un régime à bout de souffle dont témoignerait le blocage de l’Assemblée nationale à la suite de sa dissolution en juin 2024. « Au XII^e Congrès de l’Association française de droit constitutionnel, conclut le juriste, ce qui est sorti assez unanimement des débats, c’est qu’il ne s’agit pas d’une crise de régime mais d’une crise politique qui tient à la fragmentation de l’électorat. En plus de la fragilisation de la bipolarisation, il faut compter avec les habitudes politiques ayant une faible culture du compromis ». Une nouvelle Constitution inaugurant une 6^e République est cependant préconisée par certains politiques et juristes. Faire des propositions de réforme est d’ailleurs une des fonctions, dites prescriptives, que certains chercheurs en droit assignent à la « doctrine », c’est-à-dire aux analyses de la théorie juridique. Une position contestée par d’autres pour qui un tel engagement dépasse la science du droit et pour rejoindre celui de la politique.

Un article rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences, septembre 2026.

Le droit européen s’est progressivement construit pour accompagner la volonté de certains États du Vieux Continent de se doter d’un cadre d’action commun. Comme tout corpus législatif, il se transforme au gré des enjeux socio-économiques et des réponses politiques qui leur sont apportées. L’une des évolutions les plus structurantes est sans doute l’extension croissante de son champ d’application. Mais, au-delà des effets concrets sur les pays européens et leurs populations, c’est son articulation avec les droits nationaux qui est parfois questionnée. Une complexité particulière du droit européen que nous aide à comprendre Gaëlle Marti, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et directrice du Centre d’études européennes (CEE).

Un droit européen au cœur du quotidien

Pour comprendre la portée des droits européens, il faut d’abord distinguer le droit du Conseil de l’Europe du droit de l’UE, car ils ne concernent pas les mêmes périmètres institutionnels et géographiques. Le premier est formé d’un ensemble de normes juridiques adoptées par le Conseil de l’Europe, une organisation fondée en 1949 incluant 46 états qui s’occupe principalement de démocratie et de droits fondamentaux. « Nous la connaissons souvent par les décisions que rend la Cour européenne des droits de l’Homme, qui peut condamner les États lorsqu’ils violent les droits fondamentaux d’une personne », rappelle Gaëlle Marti.

« Ce droit, poursuit la chercheure, doit être distingué de celui de l’UE, inauguré dans les années 50 avec six États – la France, l’Allemagne, l’Italie, les trois pays du Benelux –, et qui s’est progressivement étendu aux 27 pays membres ». Il organise des domaines que ces États ont confié à l’UE. D’abord l’économie, secteur inaugural historique de la construction européenne, pour s’enrichir progressivement des politiques agricoles, environnementales, migratoires, etc. Derrière l’élargissement de ses compétences se lit l’évolution de l’ambition européenne qui va de la création d’un marché commun à la volonté de donner corps à une communauté de destin politique, scellée en 1992 par le Traité de Maastricht. Ainsi, contrairement à l’idée reçue, le droit de l’UE est loin de n’encadrer que la taille des ampoules ! Et si ce droit est si important, c’est qu’il s’impose aux pays membres, souligne la chercheure. « Les règlements s’appliquent directement aux États, comme le Règlement général sur la protection des données ou RGPD qui encadre l’utilisation de nos données personnelles. Quant aux directives, ce sont des textes fixant des objectifs de politiques publiques que les États doivent traduire dans leur droit national ». Ce droit est ainsi contraignant pour les pays et leurs citoyens, et la Cour de justice de l’UE, à Luxembourg, peut condamner ceux qui ne le respectent pas.

Une souveraineté exercée en commun

Mais cette prééminence du droit de l’UE sur celui des États est souvent remise en cause par ceux qui accusent l’Europe de fabriquer l’impuissance de leurs dirigeants. Pourtant, explique Gaëlle Marti, ce droit est le fruit d’un processus démocratique qui se joue à l’échelle européenne. Le Conseil européen – où siègent les 27 chefs d’États – donne les grandes orientations politiques. La Commission européenne – et ses 27 commissaires, un par État – rédige et soumet des propositions législatives au Parlement européen – qui représente les citoyens de l’UE – et au Conseil de l’UE – qui représente les gouvernements des États membres.

« Le rôle des institutions de l’UE », Parlement européen, 2024

Pour que le texte soumis soit adopté, ces deux derniers discutent pour s’accorder sur une même version. « Ce droit, n’est donc pas produit en dehors des États, souligne la chercheuse. Il n’y a aucune décision, en tout cas dans les domaines importants pour notre souveraineté, qui ne soit prise sans que la France soit d’accord ou, en tout cas, qu’elle ait été mise en mesure d’en discuter, et éventuellement d’obtenir des concessions. S’il y a vraiment une ligne rouge pour un gouvernement, il est très rare que les autres dirigeants passent outre, car dans un système ou certaines décisions se prennent à l’unanimité tout le monde peut bloquer un processus ». De plus, le droit européen ne suppose pas que les États se défassent de leur souveraineté : chacun a librement adhéré et est libre de quitter l’Union, à l’image du Royaume-Uni en 2020. Certes des domaines régaliens, fortement liés à la souveraineté, sont impactés, comme le droit de battre monnaie, perdu pour les États de la zone euro au profit de la Banque centrale européenne. Mais chaque pays reste maître chez lui dans bien d’autres champs d’action, tels que la fiscalité ou les droits sociaux. De plus, tous n’adhèrent pas à la zone euro ou à l’espace Schengen (qui permet la libre circulation des biens et des personnes). Ces droits « gigognes », qui s’appliquent à périmètres variables, ouvrent des espaces de latitude pour les États membres. Enfin, précise Gaëlle Marti, « l’enjeu d’un droit commun est surtout de pouvoir peser à l’échelle internationale. Si la France adopte seule une législation restrictive sur l’intelligence artificielle, les grandes entreprises de la tech peuvent l’exclure de leur offre de service d’IA tout en la maintenant dans les autres pays européens ». Dans la mondialisation ouverte, le droit européen est un levier de pouvoir.

Faire évoluer les règles du jeu européen

Pour Gaëlle Marti, le droit européen n’est pas qu’un objet d’étude théorique. Il est aussi une matière vivante que la recherche peut contribuer à faire évoluer. Nommée en 2023 dans un groupe de 12 experts franco-allemands, elle a travaillé à des propositions de réformes, remises au Conseil des affaires générales de l’UE sous la forme du rapport Naviguer en haute mer : réformer et élargir l’UE pour le XXI^e siècle. « L’UE s’élargit, notamment avec des pays de l’ex-Yougoslavie qui poursuivent leur processus d’adhésion puis, les demandes de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie. Or, les règles initiales ont été créés pour 6 pays. Certes, elles ont été aménagées depuis, mais il y a un besoin de réforme pour une meilleure efficacité, à 27 et plus encore après », explique Gaëlle Marti. À titre d’illustration, l’une des recommandations – sur plus de cent – est la création de binômes de commissaires associant des ressortissants de deux États, de sorte qu’il soit possible de diminuer le nombre actuel de membres de la Commission européenne. « Malgré le mandat que nous ont donné les ministres français et allemand en charge des affaires européennes, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de consensus large pour une réforme qui demanderait une révision des traités. Pour autant, notre rapport a été beaucoup commenté et plusieurs des mesures qu’il défend ont été reprises par des fonctionnaires européens ou des personnalités politiques, explique Gaëlle Marti. Mais ce sont des procédures de long terme et notre travail permet de diffuser des idées très en amont ».

La participation des citoyens de l’UE à la vie civique européenne suppose que ces derniers s’approprient leurs institutions et le droit qu’elles produisent. Ce n’est à cette condition qu’un réel débat démocratique peut naître à cette échelle de territoire. Éclairer les mécanismes de production du droit, comme le fait Gaëlle Marti, contribue ainsi à la formation du citoyen européen.

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Encart

Expliquer le droit pour transformer la société

L’effort de pédagogie que mène Gaëlle Marti ne se cantonne pas au droit européen. Une de ses réalisations d’envergure a trait aux violences sexistes et sexuelles. Ce sujet qui concerne le droit est également un enjeux de société où doivent être déconstruits les impensés de la culture patriarcale. Dans le cadre du projet REPAIR, elle a conduit un rigoureux travail d’écriture théâtrale, avec Bérénice Hamidi, professeure en esthétiques et politiques du théâtre à l’Université Lumière Lyon 2. « Tout est parti d’une expérience de pensée, détaille la chercheure :  Et si André Chénier, auteur d’Idylle, un très problématique poème rédigé en 1784, revenait d’outre-tombe pour déposer plainte en diffamation contre une étudiante ayant posté le hashtag #cheniercultureduviol sur les réseaux sociaux. Avec Notre procès (2024), l’idée est bien sûr d’entrer par la question du droit, en partant de ce procès fictif que l’on organise sur scène. Mais cela ne sert à rien de changer les lois si les représentations et les mentalités n’évoluent pas ». Sur scène, des comédiens, mais aussi des magistrats, professeurs d’université et des avocats et jusqu’au public dont une partie est tirée au sort pour délibérer, faisant du spectacle un événement au dénouement parfois surprenant. «  Culture du viol, consentement, liberté d’auteur, censure, responsabilité… ce sont des sujets complexes. Mais à Lyon, Bordeau, Paris… partout où la pièce est jouée, ce sont autant de personnes en plus dont le regard sur ces questions peut évoluer ».

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Un article rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences, septembre 2026.

Des siècles durant, les pratiques funéraires ont été façonnées par les religions. La sécularisation de la société a facilité l’apparition de nouvelles pratiques que le droit a du encadrer. Crémation, dispersion des cendres, nouvelles formes de sépulture, compostage ou encore devenir des traces numériques des défunts : les évolutions sociales et techniques font émerger des situations auxquelles les normes doivent répondre. Ce droit repose sur un principe essentiel : le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Mais la notion de dignité, laissée ouverte à l’interprétation du juge, permet-elle d’accompagner toutes ces transformations ? Et comment le droit peut-il évoluer sans se couper des réalités biologiques, sociales et culturelles qui donnent sens aux pratiques funéraires ?

Encadrer juridiquement des pratiques millénaires

Le Muséum national d’Histoire naturelle rapporte qu’il y a plus de 100 000 ans l’Homme de Néandertal enterrait déjà ses morts^[1]. Mêmes si elles ont varié, les pratiques funéraires remontent ainsi à l’aube de l’humanité ; les corps sont brûlés, inhumés, voire recouverts d’un tumulus ou d’un pierrier. « Longtemps, explique Jordy Bony, professeur assistant en droit à l’emlyon business school, ce sont les religions qui ont encadré la mort. Puis le droit funéraire s’en empare au tout début du 19^e siècle. Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui norment les pratiques mortuaires ». C’est surtout pour des raisons d’hygiènes que les autorités civiles décident d’imposer ces règles, afin d’éloigner les cimetières des habitations ou d’imposer l’usage des cercueils. Mais l’importance de la religion assure alors la stabilité des pratiques, notamment l’inhumation. Jordy Bony rappelle que la crémation a mis du temps à se banaliser. Légalisée en 1887, il faut attendre le Concile Vatican II, en 1963, avant que l’Église ne l’autorise. Et si en 1980, elle ne représente qu’environ 1%, c’est désormais presque 50% des usages. « Par rapport à d’autres, le droit funéraire est encore jeune, prévient Jordy Bony, mais on assiste à une accélération de son développement^[2] ».

L’évolution de ce droit tient à l’évolution de la société. Déprise de la religion catholique, arrivée de populations d’autres confessions, montée des enjeux environnementaux… autant de causes qui modifient ce que les vivants font du corps de leurs défunts et qui doivent être encadrées par la loi. « Par exemple, explique Jordy Bony, la crémation a entraîné des conflits dans les familles sur la répartition et la dispersion des cendres. Aussi, depuis la loi de 2008, le cadre est très strict : il est interdit de les conserver chez soi ou de les partager. Finalement, il s’agissait d’encadrer les nouvelles pratiques, et de répondre à l’engorgement des tribunaux ». La loi changeant, les besoins évoluent, amenant la généralisation de jardins du souvenir où disperser les cendres, et l’extension des columbarium où conserver les urnes. L’immigration des pays musulmans et le développement d’un souci environnemental poussent également de nouvelles demandes, comme l’inhumation dans un linceul. Une pratique qui pourrait être autorisée, car, même si elle n’a pas été mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, une proposition de loi a été déposée en ce sens en décembre 2025.

La dignité : un principe large et soumis à interprétation

Pour guider l’encadrement des pratiques, la loi de 2008 dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » (art. 16-1-1). Mais qu’est-ce que la dignité ? Le Code civil ne l’explicite pas. Ce qui pourrait représenter une difficulté juridique est en réalité vue par Jordy Bony comme une agilité nécessaire du droit funéraire. « C’est une notion dont le juge va apprécier le respect ou le non-respect. Aussi, c’est la jurisprudence qui, progressivement, dessine les contours de ce que recouvre la dignité. C’est une manière d’avoir un principe fort qui encadre les pratiques tout en conservant de la souplesse pour prendre en compte l’évolution de la société ».

Cette adaptabilité des systèmes juridiques funéraires se constate aussi dans les différences entre les règles qui prévalent dans chaque pays. Une approche comparatiste que conduit Jordy Bony : « Ce qui est intéressant, c’est que le corps est protégé partout chez nos voisins, mais pas de la même façon. Par exemple, le droit suisse ne parle pas de dignité, mais de mauvais traitement qui serait infligé au corps. Cela conduit à des appréciations différentes ». En Suisse, il est ainsi légal de réaliser des diamants de synthèse avec les cendres d’un défunt. En Espagne, on a le droit de disperser les cendres en les intégrant à un feu d’artifice. Jordy Bony souligne combien « le droit funéraire vient à la suite des pratiques dont la judiciarisation conduit le législateur à adapter le droit. »

Le détour par l’interdisciplinarité pour enrichir le droit funéraire

Si les pratiques humaines influencent le droit funéraire, alors le recours aux sciences de l’Homme et de la société est indispensable. Jordy Bony invite les juristes à ne pas vivre en vase clos : « Il faut s’inspirer de la sociologie, de la philosophie, de l’histoire… pour comprendre les attentes de la société et parvenir à une recherche plus équilibrée et plus juste dans l’observation des faits. Un juriste ne se dit pas :  » Tiens, je vais faire 100 entretiens pour documenter ce que représente la dignité humaine ». Un sociologue, si ».

Ainsi, après la démarche comparative, celle de l’interdisciplinarité est prônée et mise en œuvre par le juriste. Il explique ainsi s’être rapproché d’un biologiste de l’Université de Lille, Damien Charabizé : « Nous travaillons ensemble pour mieux comprendre ce qu’implique les nouvelles pratiques funéraire de terramation ou d’humusation. Ce sont des alternatives écologiques qui consistent à transformer un corps humain en compost grâce à l’action de micro-organismes ». Mais comment anticiper puis trancher les questions juridiques qu’elle peuvent poser si l’on ne comprend leurs différences ou l’impact du processus de décomposition sur les milieux ? « L’apport d’un biologiste est de fournir des données concrète sur la sécurité des process, la configuration des installations, les problématiques d’hygiènes, etc. » 

Que faire des données personnelles des défunts ?

Autre exemple du lien entre l’évolution de la société et le droit funéraire : le numérique et les données personnelles. Aujourd’hui, les espaces commémoratifs virtuels se développent rapidement. Une page Facebook ou un espace en ligne chez un fournisseur de services funéraires font office de lieux de mémoire. Mais cela implique l’usage de données personnelles. Or, si elles sont strictement encadrées pour les vivants, qu’en est-il ensuite ? Longtemps, on ne les a pas considérées, puisqu’elles ne servaient plus à personne ; on ne cible pas les morts pour leur adresser de la publicité… « Mais aujourd’hui, prévient Jordy Bony, l’IA change la donne. Les traces numériques rendent possible la création d’avatars virtuels avec lesquels on peut interagir. Cette évolution technique pose toute une série de questions. Peut-on les vendre à des familles en deuil ? Peut-on s’en servir pour « ressusciter » un acteur, comme Peter Cushing, décédé en 1994 et pourtant présent au générique de Rogue One en 2016 ? » Ce dernier exemple a donné lieu à une bataille juridique en Angleterre qui s’est soldée par une victoire de Disney et Lucasfilm face aux ayants-droits de Peter Cushing. Il montre la nécessité d’encadrer ces pratiques qui peuvent impacter la dignité des défunts et la manière dont les proches font leur deuil. En France, depuis que la loi pour une République numérique de 2016 a modifié la loi Informatique et Libertés, il est possible de formuler des directives sur la conservation ou l’effacement de ses données après sa mort. « Mais peu de gens en sont informés, déplore Jordy Bony. Cela introduit des incohérences dans la gestion des données, d’autant que les échelles juridiques sont vastes, entre le cadre national et européen et celui, mondial, des grandes plateformes numériques. Si nous ne voulons pas, un jour, recevoir des messages numériques de la part de défunts, il faut agir ».

Le droit funéraire se construit dans un mouvement permanent d’adaptation pour poser, au nom de la dignité, des limites à des pratiques en évolution. De la terramation aux avatars numériques, les questions en germe sont moins celles de la mort elle-même que de ce que les vivants pourront encore faire du corps, des cendres et de l’identité des morts. Des sujets complexes qui touchent à l’intime et pour lesquels l’apport d’autres disciplines scientifiques est nécessaire. Car derrière chaque nouvelle norme se joue une question anthropologique : comment honorer les morts tout en laissant aux vivants la possibilité de faire évoluer leurs rites ?

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Notes :

[1] https://www.mnhn.fr/fr/quelles-sont-les-origines-des-sepultures

[2] https://discoursfunerailles.fr/blog/statistiques-funeraires/

Un article rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences, septembre 2026.

PPour aller plus loin

• Mieux enterrer les défunts : le compostage, une nouvelle voie funéraire ? –  Jordy Bony, docteur et professeur en droit à l’emlyon business school, et Damien Charabdizé, professeur en biologie à l’Université de Lille – The Conversation – Mai 2025
• Assumer ses convictions écologiques même après la mort : vers une reconnaissance légale de la terramation ? – Jordy Bony, docteur et professeur en droit à l’emlyon business school – Knowledge@emlyon – Février 2025
• Données personnelles numériques : que deviennent-elles après la mort ? | « Dis pourquoi ? » – Jordy Bony, docteur et professeur en droit à l’emlyon business school – Chronique scientifique de RCF Lyon – 1er sept. 2026

Droits et politiques du travail sexuel

En France, le travail du sexe est encadré par la loi de 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Mais, dix ans après, les évaluations peinent à en démontrer l’efficacité. Pire, la pénalisation des clients a renforcé la précarité des travailleuses et travailleurs du sexe (TDS)^[1] sans limiter la traite des êtres humains et les violences qu’ils subissent.^[2] Comment légiférer pour répondre, sans idéologie et avec pragmatisme, aux besoins des personnes qui vendent des services sexuels ? C’est le pari d’un projet de recherche atypique : Droit.s et politique.s du travail sexuel 2026.

Un projet de recherche à haute valeur partenariale

Droit.s et politique.s du travail sexuel est une recherche-action financée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), orienté Sciences avec et pour la société (SAPS) du fait de sa dimension participative. Coordonné par Benoît Schmaltz, maitre de conférences en droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, il associe des chercheurs en droit, sciences politiques, sciences du langage et sociologie ; des TDS (Fédération Parapluie rouge et Tullia) et leurs alliées (Médecins du monde) ; des étudiants du Collège de droit de l’Université Jean Monnet Saint-Étienne. Enfin, cheville ouvrière de la bonne mise en lien de ces univers, une tiers-veilleuse, Hélène Chauveau, qui travaille pour la Boutique des Sciences de l’Université Lumière Lyon 2. L’enjeu ? Associer chercheurs académiques et personnes concernées pour produire des connaissances sur les conditions de vie et de travail des TDS et faire des propositions d’évolution législative. Conduit sur trois ans, ce travail a produit un lexique sur les termes du travail du sexe, un prérapport d’enquête communautaire, deux jours de restitution et d’étude organisés au Sénat et une proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe, déposée au Sénat en avril 2026. « Le projet répondait à plusieurs objectifs, explique Benoît Schmaltz. Avec les étudiants, il s’agissant de faire du droit prospectif et de montrer que le droit est l’instrument des politiques publiques. Et avec les TDS, il s’agissait d’installer une vraie collaboration afin que la proposition de loi, toute robuste juridiquement et scientifiquement qu’elle soit, réponde bien aux besoins des personnes ».

Construire le droit dans la complexité

D’une manière générale, la production de la loi est un travail d’arbitrage, finalement rendu au nom du peuple, pour autoriser certaines pratiques et en proscrire d’autres. Elle doit composer avec les croyances de chacun et les réalités sociales. « Pour le travail du sexe, la posture abolitionniste, qui pense pouvoir « moraliser » la société par le seul effet d’une loi, est une impasse, explique Benoît Schmaltz. Et parce qu’elle ne fait pas disparaître la vente de services sexuels, elle place les TDS dans des situations de plus grande vulnérabilité. Il ne s’agit pas d’idéologie mais de rationalité, précise-t-il. À titre personnel, je considère le travail du sexe comme une activité à haut risque. Mais qu’est-ce qu’on en fait ? Pour moi, c’est une question de recherche qui met en jeu les pratiques, le respect des personnes concernées, la prévention… ». La complexité, ici, est de parvenir à encadrer juridiquement une activité que la société réprouve parfois et qu’elle caricature souvent, en désignant des coupables et des victimes. Le système prostitutionnel est vu comme un système d’exploitation de personnes qui ne peuvent pas l’avoir voulu, et donc aliénées ou complices. « Or, affirme Benoît Schmaltz, la réalité est bien plus complexe et il n’y a pas meilleur moyen pour l’établir que d’associer les personnes concernées à la recherche ».

Associer les premiers concernés

Produire la loi avec les personnes concernées est une évidence lorsque celles-ci occupent des fonctions qui leur donnent un accès facilité aux institutions. « La recherche associe déjà les industriels, les syndicats, etc., explique Benoît Schmaltz. Moins souvent les personnes vulnérables – et en particulier dans le cas des TDS où ce n’est pas seulement que la loi n’est pas faite avec elles, mais contre elles. C’est cette asymétrie qu’il faut corriger ». Cette posture a conduit à ne pas considérer les personnes concernées comme un terrain de recherche, mais comme des partenaires associés à la production de savoir. Il ne s’agissait pas non plus de faire pour elles, mais avec elles. Un défi tant les deux univers peuvent paraître éloignés. Comment faire participer des TDS vulnérables et dont le témoignage peut être aussi douloureux que facteur de risque ? Comment les aider à mettre en récit leur quotidien, les dangers auxquels elles sont confrontées ou les violences qu’elles subissent tant de la part de personnes que d’institutions ? Comment leur permettre, aussi, de livrer leurs colères et leurs espérances ? « Il faut installer un cadre sécurisant, explique Benoît Schmaltz. Et de préciser : D’ailleurs, c’est Raphaël Serres Lagorgette, post-doctorant en droit qui a conduit les ateliers pour la préparation amont du projet de loi, parce qu’il était nécessaire de créer un cadre de confiance absolue sur des questions aussi stratégiques ». Toutes les TDS n’ont pas été associées de la même façon. Un premier cercle a été très fortement impliqué, comprenant des personnes « avec des postures très réflexives, beaucoup de recul critique et un positionnement quasi-académique », précise Benoît Schmaltz. Un second cercle, plus nombreux a participé aux ateliers dans un format d’enquête de terrain assez classique (voir schéma présenté plus haut).

Une tiers-veilleuse pour articuler savoirs expérienciels et académiques

Outre une méthodologie rigoureuse, l’appui de Hélène Chauveau, tiers-veilleuse, a été important. Son rôle consiste à « soutenir les besoins de chaque collectif, être une charnière entre chercheurs académiques et non académiques pour que chacun se sente respecté dans les savoirs qu’il apporte ». Il s’agit de mettre tous les participants du projet sur un pied d’égalité. Comment ? En délestant les chercheurs d’une fonction d’animation qui pourrait installer une asymétrie avec les TDS. En invitant chaque communauté à s’adapter à l’autre, qui ne partage pas toujours ses codes ou ses habitudes. « Mon rôle est aussi de donner des outils de la recherche participative pour intégrer des non-académiques au protocole de recherche, leur faire réaliser eux-mêmes des entretiens, etc. C’est aussi faciliter la confiance mutuelle pour que l’information circule en toute transparence ». Il y a un équilibre complexe à trouver pour dépasser les complémentarités classiques que chaque communauté peut attendre de l’autre. Ainsi, les chercheurs ne sont pas seulement une caution scientifique, pas plus que les TDS ne sont qu’un terrain à étudier. « Il faut parvenir à produire de la réflexion commune, où chacun est prêt à bouger, à montrer à l’autre comment il travaille », détaille Hélène Chauveau.

Une loi engagée, pour changer la vie des TDS

La proposition de loi constitue une rupture radicale avec le cadre actuel : dépénaliser le travail du sexe et en faire une activité économique licite, supprimer l’infraction de proxénétisme tout en luttant bien sûr, mais par d’autres infractions moins stigmatisantes et sans effets pervers, contre toutes les formes de violence et d’exploitation des TDS, créer un droit du travail sexuel, avec un statut possible de salarié, soutenir les associations communautaires et leur confier un rôle de contrôle, avec des prérogatives comparables à celles de l’inspection du travail… On le voit, l’ambition est immense ! « Savoir jusqu’où la proposition devait aller a été une question, confesse Benoît Schmaltz. Et les TDS ont se sont accordées pour la version maximaliste d’une loi qui porte vraiment les choix stratégiques les concernant. Le texte va loin, trop peut-être, et il sera accompagné de commentaires critiques pour que le législateur puisse faire des choix éclairés ».

Droit.s et politique.s du travail sexuel montre qu’il est possible de faire du droit autrement : non pas seulement à partir des catégories construites par les institutions, mais avec celles et ceux qui vivent les situations que la loi entend encadrer. En donnant aux TDS une place dans la production des savoirs et des propositions, cette recherche-action ne se contente pas de documenter une réalité sociale : elle contribue à déplacer le regard porté sur elle. C’est peut-être là que réside la portée la plus novatrice de l’expérience. Le droit est un outil de transformation de la société, mais cette transformation ne passe pas seulement par le contenu des lois. Elle tient aussi à la manière dont elles sont produites et aux personnes auxquelles on reconnaît la légitimité de participer à leur élaboration.

Un article rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences, septembre 2026.

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Notes 

[1] Dans la suite du texte nous employons TDS comme un féminin dans la mesure où le terme regroupe une proportion beaucoup plus importante de femmes que d’hommes.

[2] Céline Belledent, Cybèle Lespérance, Violet.te Sky, Hélène Le Bail, Héloïse Kordic, Droit.s et Politique.s du Travail Sexuel 2026, Pré-rapport d’enquête communautaire.