UUne juriste au cœur des transformations européennes et sociales | #3 – Dossier Pop’Sciences « La recherche en droit : une science aux multiples visages »

Le droit européen s’est progressivement construit pour accompagner la volonté de certains États du Vieux Continent de se doter d’un cadre d’action commun. Comme tout corpus législatif, il se transforme au gré des enjeux socio-économiques et des réponses politiques qui leur sont apportées. L’une des évolutions les plus structurantes est sans doute l’extension croissante de son champ d’application. Mais, au-delà des effets concrets sur les pays européens et leurs populations, c’est son articulation avec les droits nationaux qui est parfois questionnée. Une complexité particulière du droit européen que nous aide à comprendre Gaëlle Marti, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et directrice du Centre d’études européennes (CEE).

Un droit européen au cœur du quotidien

Pour comprendre la portée des droits européens, il faut d’abord distinguer le droit du Conseil de l’Europe du droit de l’UE, car ils ne concernent pas les mêmes périmètres institutionnels et géographiques. Le premier est formé d’un ensemble de normes juridiques adoptées par le Conseil de l’Europe, une organisation fondée en 1949 incluant 46 états qui s’occupe principalement de démocratie et de droits fondamentaux. « Nous la connaissons souvent par les décisions que rend la Cour européenne des droits de l’Homme, qui peut condamner les États lorsqu’ils violent les droits fondamentaux d’une personne », rappelle Gaëlle Marti.

« Ce droit, poursuit la chercheure, doit être distingué de celui de l’UE, inauguré dans les années 50 avec six États – la France, l’Allemagne, l’Italie, les trois pays du Benelux –, et qui s’est progressivement étendu aux 27 pays membres ». Il organise des domaines que ces États ont confié à l’UE. D’abord l’économie, secteur inaugural historique de la construction européenne, pour s’enrichir progressivement des politiques agricoles, environnementales, migratoires, etc. Derrière l’élargissement de ses compétences se lit l’évolution de l’ambition européenne qui va de la création d’un marché commun à la volonté de donner corps à une communauté de destin politique, scellée en 1992 par le Traité de Maastricht. Ainsi, contrairement à l’idée reçue, le droit de l’UE est loin de n’encadrer que la taille des ampoules ! Et si ce droit est si important, c’est qu’il s’impose aux pays membres, souligne la chercheure. « Les règlements s’appliquent directement aux États, comme le Règlement général sur la protection des données ou RGPD qui encadre l’utilisation de nos données personnelles. Quant aux directives, ce sont des textes fixant des objectifs de politiques publiques que les États doivent traduire dans leur droit national ». Ce droit est ainsi contraignant pour les pays et leurs citoyens, et la Cour de justice de l’UE, à Luxembourg, peut condamner ceux qui ne le respectent pas.

Une souveraineté exercée en commun

Mais cette prééminence du droit de l’UE sur celui des États est souvent remise en cause par ceux qui accusent l’Europe de fabriquer l’impuissance de leurs dirigeants. Pourtant, explique Gaëlle Marti, ce droit est le fruit d’un processus démocratique qui se joue à l’échelle européenne. Le Conseil européen – où siègent les 27 chefs d’États – donne les grandes orientations politiques. La Commission européenne – et ses 27 commissaires, un par État – rédige et soumet des propositions législatives au Parlement européen – qui représente les citoyens de l’UE – et au Conseil de l’UE – qui représente les gouvernements des États membres.

« Le rôle des institutions de l’UE », Parlement européen, 2024

Pour que le texte soumis soit adopté, ces deux derniers discutent pour s’accorder sur une même version. « Ce droit, n’est donc pas produit en dehors des États, souligne la chercheuse. Il n’y a aucune décision, en tout cas dans les domaines importants pour notre souveraineté, qui ne soit prise sans que la France soit d’accord ou, en tout cas, qu’elle ait été mise en mesure d’en discuter, et éventuellement d’obtenir des concessions. S’il y a vraiment une ligne rouge pour un gouvernement, il est très rare que les autres dirigeants passent outre, car dans un système ou certaines décisions se prennent à l’unanimité tout le monde peut bloquer un processus ». De plus, le droit européen ne suppose pas que les États se défassent de leur souveraineté : chacun a librement adhéré et est libre de quitter l’Union, à l’image du Royaume-Uni en 2020. Certes des domaines régaliens, fortement liés à la souveraineté, sont impactés, comme le droit de battre monnaie, perdu pour les États de la zone euro au profit de la Banque centrale européenne. Mais chaque pays reste maître chez lui dans bien d’autres champs d’action, tels que la fiscalité ou les droits sociaux. De plus, tous n’adhèrent pas à la zone euro ou à l’espace Schengen (qui permet la libre circulation des biens et des personnes). Ces droits « gigognes », qui s’appliquent à périmètres variables, ouvrent des espaces de latitude pour les États membres. Enfin, précise Gaëlle Marti, « l’enjeu d’un droit commun est surtout de pouvoir peser à l’échelle internationale. Si la France adopte seule une législation restrictive sur l’intelligence artificielle, les grandes entreprises de la tech peuvent l’exclure de leur offre de service d’IA tout en la maintenant dans les autres pays européens ». Dans la mondialisation ouverte, le droit européen est un levier de pouvoir.

Faire évoluer les règles du jeu européen

Pour Gaëlle Marti, le droit européen n’est pas qu’un objet d’étude théorique. Il est aussi une matière vivante que la recherche peut contribuer à faire évoluer. Nommée en 2023 dans un groupe de 12 experts franco-allemands, elle a travaillé à des propositions de réformes, remises au Conseil des affaires générales de l’UE sous la forme du rapport Naviguer en haute mer : réformer et élargir l’UE pour le XXI^e siècle. « L’UE s’élargit, notamment avec des pays de l’ex-Yougoslavie qui poursuivent leur processus d’adhésion puis, les demandes de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie. Or, les règles initiales ont été créés pour 6 pays. Certes, elles ont été aménagées depuis, mais il y a un besoin de réforme pour une meilleure efficacité, à 27 et plus encore après », explique Gaëlle Marti. À titre d’illustration, l’une des recommandations – sur plus de cent – est la création de binômes de commissaires associant des ressortissants de deux États, de sorte qu’il soit possible de diminuer le nombre actuel de membres de la Commission européenne. « Malgré le mandat que nous ont donné les ministres français et allemand en charge des affaires européennes, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de consensus large pour une réforme qui demanderait une révision des traités. Pour autant, notre rapport a été beaucoup commenté et plusieurs des mesures qu’il défend ont été reprises par des fonctionnaires européens ou des personnalités politiques, explique Gaëlle Marti. Mais ce sont des procédures de long terme et notre travail permet de diffuser des idées très en amont ».

La participation des citoyens de l’UE à la vie civique européenne suppose que ces derniers s’approprient leurs institutions et le droit qu’elles produisent. Ce n’est à cette condition qu’un réel débat démocratique peut naître à cette échelle de territoire. Éclairer les mécanismes de production du droit, comme le fait Gaëlle Marti, contribue ainsi à la formation du citoyen européen.

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Encart

Expliquer le droit pour transformer la société

L’effort de pédagogie que mène Gaëlle Marti ne se cantonne pas au droit européen. Une de ses réalisations d’envergure a trait aux violences sexistes et sexuelles. Ce sujet qui concerne le droit est également un enjeux de société où doivent être déconstruits les impensés de la culture patriarcale. Dans le cadre du projet REPAIR, elle a conduit un rigoureux travail d’écriture théâtrale, avec Bérénice Hamidi, professeure en esthétiques et politiques du théâtre à l’Université Lumière Lyon 2. « Tout est parti d’une expérience de pensée, détaille la chercheure :  Et si André Chénier, auteur d’Idylle, un très problématique poème rédigé en 1784, revenait d’outre-tombe pour déposer plainte en diffamation contre une étudiante ayant posté le hashtag #cheniercultureduviol sur les réseaux sociaux. Avec Notre procès (2024), l’idée est bien sûr d’entrer par la question du droit, en partant de ce procès fictif que l’on organise sur scène. Mais cela ne sert à rien de changer les lois si les représentations et les mentalités n’évoluent pas ». Sur scène, des comédiens, mais aussi des magistrats, professeurs d’université et des avocats et jusqu’au public dont une partie est tirée au sort pour délibérer, faisant du spectacle un événement au dénouement parfois surprenant. «  Culture du viol, consentement, liberté d’auteur, censure, responsabilité… ce sont des sujets complexes. Mais à Lyon, Bordeau, Paris… partout où la pièce est jouée, ce sont autant de personnes en plus dont le regard sur ces questions peut évoluer ».

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Un article rédigé par Ludovic Viévard, rédacteur, FRV100, pour Pop’Sciences, septembre 2026.